Conditions Générales de Vente pour une Prestation avec L'ART MEDIA Photographe / Vidéaste
Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestation conclues entre le client et ART MEDIA Photographe / Vidéaste, artisan inscrit à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat d'OCCITANIE code APE 7420Z SIRET 91943221100010.
Une réservation de séance photos entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client.
En réservant une séance le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
1 - DEVIS ET COMMANDE
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Le photographe réalise sur simple demande et gratuitement un ou plusieurs devis (3 maximum). Tout devis signé par les deux parties (client et photographe) tient lieu de bon de commande.
Toute commande, pour être effective doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté et accompagné d’un acompte de 30% du montant total de la commande. L’acompte sera encaissé.
Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d’un commun accord et après modification du devis par le photographe.
En cas d’annulation partielle ou totale d’une commande en cours d’exécution, veuillez-vous référer aux articles correspondants.
2 - RESERVATION
La réservation d’une prestation photographique se fait par téléphone au 06.73.79.59.54, par mail à l'adresse loic.art.media@gmail.com ou par message sur la page Facebook / Instagram.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.
3 - DEROULEMENT DE LA SÉANCE
Le jour de réalisation de la séance, tout retard entraînera une réduction de temps préalablement définit pour la séance voire une annulation.
4 - PRIX ET PAIEMENT
Les prix de vente des prestations de photographies ou vidéo, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.
Le Prestataire se réserve le droit de répercuter sans délai sur ses tarifs toutes nouvelles taxes pouvant se présenter dans son activité. Toutes commandes de prestations de photographies donnent lieu dès sa conclusion au versement d’un acompte de 30% du montant total de la commande, le solde devant être réglé avant la réalisation de la prestation. Toute commande ne sera effective qu’après encaissement de l’acompte prévu et le contrat signé. Les prix sont calculés en fonction des présentes conditions de versement d’acompte et de solde mentionnées ci-dessus, dans les délais également mentionnés ci-dessus. Aucune autre condition de paiement ne sera acceptée sauf accord consenti par écrit entre le photographe et le client.
Des frais de déplacement à hauteur de 0.50cts par kilomètre à compter de 30 kilomètres pourront être appliqués et devront obligatoirement être acquittés.
Le client se verra remettre le nombre de photographies prévue lors de la commande. Toute photographie supplémentaire sera facturée selon le prix en vigueur.
Tout règlement effectué doit être fait en euros uniquement.
Les conditions tarifaires de toutes offres faites sur devis ont une durée de validité de 1 mois à compter de l’émission de l’offre.
Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, mais ces modifications seront sans effet sur les contrats en cours.
Le photographe se réserve le droit de « marquer » (en ajoutant un « filigrane», visuel anti-copie) les photos, et autres travaux qu’il transmet au client afin que ce dernier sélectionne les photographies souhaitées ou tant que les prestations ne sont pas intégralement payées. Les factures doivent être exclusivement réglées par chèque bancaire, en espèces ou virement.
Pour les paiements par chèque, le solde devra être réglé 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne sera pas réalisée. En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera de 48 heures pour régulariser la situation et régler la prestation en espèce contre remise d’un reçu.
Aucune ristourne pour paiement au comptant ne peut être accordée.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du Code du Commerce (intérêt légal multiplié par 3), exigibles de plein droit et sans rappel , calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.
5 - PRISE DE VUE ET POST-TRAITEMENT
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Lors d'une séance photo en extérieur, en cas de mauvaises conditions météorologiques ou en cas de force majeure, le photographe se réserve le droit de suspendre momentanément ou complètement son travail si il juge que cela peut entraîner un impact néfaste pour son matériel ou sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail.
Dans le cas de mauvaises conditions météorologiques le photographe fixe une nouvelle date de rendez-vous en accord avec le client. Le client et le photographe resteront alors dégagés de toute pénalité de retard éventuel.
Le post-traitement au même titre que les prises de vues, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Aucun cliché brut ne sera donné et ne pourra être exigé. Le photographe se réserve le droit de les détruire dans un délai qui lui convient. Si le client souhaite une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci lui sera facturée selon le tarif en vigueur.
6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc de l’envoi du contrat accompagné des 30% d’acompte. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée partiellement ou en totalité avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, la somme versée pour la commande ne pourra être remboursée.
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7 - MODIFICATIONS
Toute modification de la commande et/ou des Conditions générales de vente et des conditions particulières d’acceptation et d’exécution des prestations de photographies devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties pouvant engendrer un surcoût. Toute modification entraînera automatiquement un report de la date de livraison initialement prévue.
Le non-respect de quelconque de l’une de ses obligations par le client autorise le photographe à résilier le contrat, à reprendre les prestations de photographies ou toutes autres prestations livrées sans mise en demeure préalable, à conserver à titre de dommages et intérêts les sommes déjà perçues et à facturer à titre d’indemnités un minimum de 30% du montant de la commande.
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8 - ANNULATION
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En cas d’annulation totale ou partielle de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client avec preuve).
9 - PROBLEME TECHNIQUE ET ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque durant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
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​10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de propriété intellectuelle. La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou sur le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, les produits restent la propriété de la photographe jusqu’au paiement complet de la facture. A défaut de règlement à la date prévue, la photographe se réserve le droit de mettre le client en demeure de payer la somme due. Le client est tenu de respecter les droits moraux de la photographe.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire écrit de la part du client ( autorisation liée au contrat) et avant la prestation photographique, les photographies tirées d’une séance ou d’un reportage à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut entre autre, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
Exposition et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossier de presse, presse locale, éditions d’affiches, cartes de visite, flyers existants ou à venir.
Sites et galeries web personnels de le photographe (en particulier le site internet, et la page Facebook / Instagram)
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à votre image et/ou à votre réputation.
En cas des publications sur internet et notamment Facebook ou Instagram par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur ART MEDIA Photographe / Vidéaste.
11 - CONSERVATION DES FICHIERS NUMERIQUES
Le photographe s’engage à conserver (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une panne de disque dur, inondation, tempête…) les fichiers numériques sélectionnés par le client pendant 1 mois et 6 mois pour les MARIAGES.
Au-delà de ce délai, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et les fichiers pourront être détruits.
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15 - FICHIERS NUMÉRIQUES et IMPRESSIONS
Il est vivement conseillé au client de faire une copie des fichiers sur un support de sauvegarde. Si vous faites réaliser des tirages sur internet il est important de décocher la case « retouches automatiques » qui est parfois proposé et qui entraverait la qualité du travail de post-traitement réalisé par le photographe.
Dans le cas d’impression le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu.
De même la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré.
Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
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